Titre IX - De l’autorité parentale

(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970, art. 1er)

Chapitre 1er - De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant

 

Art. 371-1 - Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 371-1 - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

 

Voir ancien article 371-2 ci-dessous.

 

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

 

 

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

 

 

Art. 371-2 - L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 371-2 - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

 

Ils ont à son égard droit et devoir de (garde, de surveillance) et d'éducation.

 

Voir ancien article 288.

 

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

 

 

Art. 371-4 - Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 371-4 - L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

 

En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.

 

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parents ou non.

Section 1 - De l'exercice de l'autorité parentale

Paragraphe 1 - Principes généraux

 

Art. 372 (*) - L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont maniés.

 

Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, (vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance).

 

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à celles des troisième et quatrième alinéas de l'article 374.

 

(*) Aux termes de la loi n° 93-22 du, 8 janvier 1993, art. 46. Par dérogation à l'art. 372 du code civil, le parent d un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et si ces derniers vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance, conservera l'exercice exclusif de l'autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l'enfant réside habituellement chez lui seul.

Les décisions de justice ayant statué sur l'exercice de l'autorité parentale conservent leur plein effet nonobstant les dispositions du présent chapitre.

Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l'art. 374 du code civil.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 372 - Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

 

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

 

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

 

Art. 372-1 - Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

 

Abrogé.

 

Ni l'acte ni le refus de délivrer ne sont sujets à recours.

 

Abrogé.

 

 

Art. 372-1-1 (*) - Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

 

A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

(*) Ancien art. 372-1.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

 

Abrogé. Voir art. 373-2-11.

 

 

Art. 373 - (Perd) l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants:

1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, (de son éloignement) ou de toute autre cause;

(2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section 3 du présent chapitre;

3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins;

4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.)

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373 - Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, ou de toute autre cause.

 

 

Art. 373-1 - Si l'un des père et mère décède ou se trouve (dans l'un des cas énumérés par l'art. précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu (*) à l'autre.) (*) Les mots «en entier» sont supprimés par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, art. 14.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-1 - Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.

Paragraphe 2. - De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

 

Art. 373-2 – (Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée dans les conditions prévues à l'article 287.)

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2 – La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

 

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

 

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

 

P.M. Ancien art. 288 - (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, art. 8-I) Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

 

Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

 

Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.

 

(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, art. 8-II) «En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. »

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-1 - Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

 

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

 

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

 

 

P.M. Ancien art. 293 - La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. »

 

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-2 - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.

 

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

 

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

 

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

 

 

P.M. Ancien art. 294 - Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, (selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280), par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédite charge d'accorder en contrepartie a l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-3 - Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie a l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

 

 

P.M. Ancien art. 294-1 - Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés, peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-4 - L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.

 

 

P.M. Ancien art. 295 - Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-5 - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

 

Paragraphe 3. - De l'intervention du juge aux affaires familiales

 

Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-6 - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

 

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

 

Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

 

 

Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-7 - Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

 

 

Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-8 - Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

 

Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-9 - En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

 

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

 

 

Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-10 - En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

 

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

 

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

 

 

Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-11 -  Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° - La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° - Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° - L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

  Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° - Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.

 

 

P.M. Ancien art. 287-2 - Avant toute décision, (provisoire ou définitive), fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation (matérielle et morale) de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants (et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt).

 

Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-12 -  Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

 

Si l'un des (époux) conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.

 

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

 

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

 

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

 

 

Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-2-13 - Les dispositions contenues dans la convention homologuées ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

 

Paragraphe 4. - De l'intervention des tiers

 

Art. 373-3 – (Le divorce ou la séparation de corps) ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.

 

Nouvel article : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 373-3 - La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.

 

Néanmoins, le juge aux affaires familiales (*) peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.

 

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.

 

Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.

 

Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.

 

 

(Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils résident séparément.)

(*) Aux termes de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (art. 48-IV), les mots «qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale» sont supprimés.

 

Alinéa supprimé

 

Art. 374 - Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.

 

Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

 

Abrogé.

 

Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'art. 372, l'autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 10)  le greffier en chef du tribunal de grande instance.

 

Voir art. 372.

 

Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère; il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle.

 

Voir Art. 373-2-13.

 

Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.

 

Voir art. 373-2-1.

 

En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion des facultés respectives des parents.

 

Voir art. 371-2 & 373-2-2

 

RETOUR